CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Définitions

  • Client : tiers achetant un matériel neuf ou d’occasion, de la pièce détachée, et/ou ayant recours à une prestation de service/réparation. Il peut être Particulier ou Professionnel.
  • Particulier : personne physique n’exerçant pas à titre professionnelle une activité en lien avec les marchandises et services proposés en magasin.
  • Professionnel : personne physique ou moral exerçant à titre professionnel une activité en lien avec les marchandises et services proposés en magasin.

2. Préambule

Les présentes conditions générales font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité. En signant l’ordre de réparation, le devis, le bon de commande, bon d’intervention ou tout autre document édité par la SARL GRENIER, le Client accepte expressément les présentes conditions, de même que l’achat d’un produit ou d’un service et le versement d’un acompte.

3. Vente – Produits finis

  • Tout produit fini est assemblé, mis en route dans nos ateliers (mise en carburant et consommables indispensables au démarrage), nettoyé et essayé avant la livraison au client final.
  • Une explication détaillée sera fournie au client concernant l’utilisation et l’entretien, en complément des documents du constructeur.
  • Une livraison à titre gratuit peut être effectuée par la SARL GRENIER sur les produits finis neufs nécessitant une camionnette ou une remorque (uniquement).

4. Réparations

  • Un ordre de réparation est édité pour chaque matériel déposé par le Client, indiquant les symptômes et/ou lestravaux à effectuer, la date, le nom du client et le type de matériel.
  • Si un diagnostic précis doit être établi par un mécanicien qui nécessite un démontage (même partiel) du matériel, cette intervention sera facturée 30€TTC au Client et un devis sera établi. Ce montant sera déductible en cas d’acceptation ou de remplacement à neuf.
  • Si le Client refuse la réparation et souhaite récupérer son matériel remonté, le remontage sera facturé 25€TTC.
  • S’il apparaît en cours d’exécution que des travaux supplémentaires sont à effectuer, un devis sera établi. Toutefois, si ces travaux ne dépassent pas 50€ et sont nécessaires au bon fonctionnement du matériel, la SARL GRENIER se réserve le droit de les exécuter sans devis fait au préalable.
  • Le Client peut demander la restitution des pièces détachées remplacées sur son matériel, sauf dans le cas d’une garantie pour laquelle les pièces restent la propriété du constructeur. Le Client perd son droit de propriété à partir du moment où il abandonne explicitement les pièces à la SARL GRENIER, qui pourra alors les détruire.
  • Tout transport effectué par la SARL GRENIER est dû par le Client, selon un forfait établi en fonction de la distance, du temps et de l’usure des véhicules de la SARL GRENIER.
  • En cas de contestation du Client sur les travaux effectués ou sur le prix des prestations, il doit payer la facture émise avant de pouvoir récupérer son véhicule, et avant de pouvoir éventuellement engager une action en responsabilité contre la SARL GRENIER.
  • La SARL GRENIER conserve le matériel un mois avant l’envoi de la facture au Client. Si le Client n’a pas récupéré.

son bien un an après la date de facture, la SARL GRENIER fera valoir son droit de garder définitivement le matériel et de le détruire.

5. Pièces détachées

Les pièces détachées commandées spécialement ne sont pas reprises, et restent dues par le Client dans tous les cas. Les pièces rendues au-delà d’un mois sont minorées de 15% et ne sont pas reprises au-delà de 2 mois. Si le Client n’a pas récupéré son bien 6 mois après la date de facture, la SARL GRENIER se réserve le droit de garder définitivement la commande et/ou de la restituer à son fournisseur.

6. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés, ou à défaut, ceux fournis par le constructeur sur les tarifs officiels. La SARL GRENIER se réserve le droit de modifier sans préavis les prix de ses produits finis, pièces détachées et services.

7. Garantie

  • Les conditions de garanties appliquées par la SARL GRENIER sont selon les conditions des constructeurs. Aussi, ne sont jamais pris en garantie : les dommages causés par le Client suite à une mauvaise utilisation et/ou à un manque d’entretien (non conformes aux recommandations du constructeur), les pièces d’usures et les frais de déplacement/transport.
  • Les réparations ne sont garanties qu’en cas de responsabilité avérée et prouvée de la SARL GRENIER, dans la limite de 3 mois suivant la date de facture.

8. Location

  • En cas de retard dans la restitution du bien, le locataire accepte de payer à la société GRENIER SARL une pénalité de retard équivalente à une journée de location par jour de retard.
  • Le matériel est livré avec une quantité de carburant et de consommable suffisant pour son démarrage (au minimum).
  • Si un supplément est nécessaire, il sera à la charge du client, mais ce dernier devra se réapprovisionner exclusivement avec des produits indiqués par la SARL GRENIER afin d'éviter les casses et les pannes liées à de mauvais produits ou un mauvais mélange.
  • Si le locataire use l'intégralité de la chaîne de tronçonneuse d'origine, la remplaçante sera à sa charge, de même que le fil de débroussailleuse.
  • La caution déposée par chèque lors du retrait du bien n'est pas encaissée sauf : si le bien n'est pas restitué dans les 15 jours suivants la date de la fin de la location et/ou si le montant de la location n'est pas payé par le locataire. Le cas échéant, le chèque sera détruit ou restitué selon demande. Jusqu'à la restitution du matériel, le locataire s'engage à :
  • Respecter toutes les règles d'utilisation, de sécurité et d'entretien du matériel
  • A utiliser les consommables fournis/disponibles à la vente par le loueur. Le cas échéant, la responsabilité du locataire pourra être engagée en cas de panne liée au défaut d'utilisation de ces produits.
  • Utiliser le matériel à des fins légales, ne pas le céder, le sous-louer ni le modifier.
  • Etre le responsable exclusif et le seul gardien du matériel.
  • Posséder toutes les habilitations réglementaires pour utiliser et détenir le bien : permis, capacité juridique et légale.
  • Etre le seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel que le matériel pourrait occasionner au locataire ou à des tiers.
  • Etre titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du bien.
  • A déclarer un vol ou un accident au loueur dans les 48h maximum (pour des raisons de délais d'assurance). En cas de vol, le locataire sera tenu pour responsable si le matériel est stationné sur la voie publique, dans un chantier non clôturé ou dans un endroit non clos dans une propriété privée, si les clefs sont laissées sur le matériel, si le matériel a été sous-loué ou prêté.
  • En cas de panne non imputable au locataire, le contrat sera suspendu le temps de la réparation et ne seront facturés que les jours ou demi-journées d'utilisation avant la panne et après la réparation.
  • Pendant la période de location, la société GRENIER SARL est dégagée de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation.
  • Les dommages occasionnés sur le matériel par le locataire seront à sa charge, dans la limite du montant de la valeur estimée. Une assurance est obligatoire en matière d'autoportées et de riders : Pour les tracteurs et riders : assurance automobile obligatoire, ceci est valable pour une circulation sur voie ouverte ou privée. La SARL GRENIER ne saurait être tenue pour responsable si le locataire n'a pas contracté les assurances adéquates.
  • Les Equipements de Protection Individuelle nécessaires sont disponibles à la vente au magasin, au cas où le locataire ne s'en équipe pas, la SARL GRENIER n'est pas responsable en cas d'accident. Ces équipements ne peuvent être loués ni prêtés pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

9. Paiement

  • Le règlement est comptant ou à échéance si contrat de Location Longue Durée/Financement pour le particulier, et le Professionnel dispose d’un mois maximum à date de facture si sa facturation est mensualisée.
  • Dans le cas d’un achat de matériel neuf ou d’occasion ou de pièces détachées, la SARL GRENIER reste propriétaire du bien tant que le règlement n’est pas complet, et se réserve le droit de récupérer le bien ou le règlement à l’aide des autorités compétentes.
  • Dans le cadre d’une réparation, la SARL GRENIER conservera la matériel jusqu’au règlement total de la facture due. La SARL GRENIER dispose d'un droit de rétention sur le véhicule si le client refuse de payer. Ce droit découle de l'article 2286 du Code civil. Si cette situation de blocage dure dans le temps, la SARL GRENIER se réserve le droit réclamer au Client des frais de gardiennage, y compris si ces frais n'ont pas été prévus par le contrat (arrêt n° 16-21500 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 janvier 2018).
  • Les acomptes versés ne sont pas restitués, même en cas d’annulation de la commande.
  • Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

10. Pénalités de retard

En cas de non respect des conditions de règlement, les pénalités exigibles sont celles prévues par les articles L441-6C et D441-5C du Code de Commerce.

11. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur disponible sur https://www.service-public.fr.

12. Limites de responsabilité

En cas de responsabilité prouvée de dommages au matériel confié à la SARL GRENIER, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement. La SARL GRENIER décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels.

13. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations de la SARL GRENIER. Constituent, entre autres, des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant l’entreprise ou ses fournisseurs, les catastrophes naturelles ou les intempéries.

14. Juridiction

En cas de litige entre le Client et la SARL GRENIER, si un règlement à l’amiable ne peut aboutir, sera seul compétent le Tribunal dédié.

SARL GRENIER – 95 route de la Blachette – 26140 ANNEYRON – SIRET : 411 581 044 00012 Edition de Juin 2018